La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.
“宪法”中没有规定，从而使国际
议对萨摩亚具有约束力。
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;La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.
“宪法”中没有规定，从而使国际议对萨摩亚具有约束力。
La Constitution accorde aux femmes l'égalité avec les hommes devant la loi.
《宪法》赋予妇女在法律面前与男子平等的权利。
Les comités d'assistance privée examinent les demandes et autorisent ou non la constitution des associations.
私人援助委员会审
和批准社团成立。
Ces avancées ont été couronnées par l'élaboration de la Constitution, qui représente un progrès majeur.
这些措施的最终成果是起草了《宪法》，这是十分重要的情况发展。
Ce serait également à l'Assemblée qu'il incomberait de se prononcer sur une constitution.
确定《宪法》也是国民议会的责任。
Il a ajouté que la nouvelle Assemblée aurait à examiner la question de la Constitution.
他又说，新议会将要审《宪法》问题。
Dans certains États, le droit à un logement suffisant est consacré dans la Constitution nationale.
在一些国家内，适足住房权利完全现于宪法中。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法第176条，法院诉讼程序至少有两个阶段。
La législation devant régir les élections ultérieures serait fondée sur la nouvelle constitution.
以后的选举将根据新宪法起草法律。
Malheureusement, on ne dispose pas encore d'une traduction anglaise de la Constitution révisée.
遗憾的是，现在还不能够提供经修改的《宪法》的英文译本。
Le Gouvernement croate a indiqué que la Constitution nationale garantit l'égalité de traitement pour tous.
克罗地亚政府报告说，宪法保障了对所有人的平等待遇。
Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.
另一项法律有效地从菲律宾的法典中删除了死刑。
Enfin, la Constitution philippine prescrit la protection de la vie pour les enfants à naître.
最后，《菲律宾宪法》授权保护胎儿的生命。
Après l'adoption de la Constitution, le poste de gouverneur adjoint a été créé.
宪法通过之后，设立了副总督职位。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法律的层级。
Elle est favorable à la constitution d'un comité spécial pour examiner la question plus avant.
欧洲联盟支持设立一个特设委员会，来进一步审议这一事项。
L'élaboration d'une constitution constitue un aspect important de la prévention d'un retour à la violence.
制定宪法过程是防止再次陷入暴力的一个重要方面。
La Constitution de ce pays ne contient aucune référence au droit à l'éducation.
《挪威宪法》未提及受教育权。
Une commission composée de 54 membres a été créée pour élaborer une nouvelle constitution.
已组成一个54人委员会，以起草新宪法。
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